Document 2: Le code civil (21 mars 1804)
Quand la Révolution éclate, la France est régie par des lois différentes selon les régions – c'est ce qu'on appelle le droit coutumier. Depuis les années 1780, les responsables politiques souhaitent doter la France d'un code unifié, c'est‑à‑dire d'un ensemble de lois écrites et organisées. Mais le travail de codification se révèle lent et difficile : il n'est réellement achevé que sous l'Empire, avec la stabilisation de la situation intérieure. En 1804, Napoléon Bonaparte promulgue le Code civil et l'impose en France et le diffuse en Europe.
Grands principes:1°) Égalité de tous les citoyens devant la loi. Tout Français devait jouir des droits civils, sauf à en être privé pour des motifs légaux.
2°) La non-confessionnalité de l’État, point de départ de la laïcité française. Les actes d’état-civil étaient désormais établis par des agents publics et non plus par les paroisses
3°) L’organisation de la famille était hiérarchisée, avec le mari ou le père au sommet
4°) Le droit de propriété était déclaré « absolu »
Extraits
8.
Tout Français jouira des droits civils.
9.
Tout individu né en France d’un étranger, pourra, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ;
10.
Tout enfant né d’un Français en pays étranger, est Français.
213.
Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.
214.
La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre par-tout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
215.
La femme ne peut ester en jugement
(cad: faire appel à la justice) sans l’autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
537.
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
544.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens.
546.
La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s’appelle droit d’accession.
1781. (Du Louage des Domestiques et Ouvriers.)
Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages ; Pour le paiement du salaire de l’année échue ; Et pour les à-comptes donnés pour l’année courante.
